Termes et conditions Plexiglasssurmesure.fr

Conditions générales de vente de la SARL PLAQUE PLASTIQUE au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 233 629 et dont le siège social est établi 12 rue Pernelle à 75004 PARIS

N° de TVA intracommunautaire : FR85 842 233 629
Tel : 01 82 88 42 11
e-mail : [email protected]

  1. Définitions

Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre par :

  • Client : personne morale ou personne physique agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle. Consommateur ou Professionnel.
  • Consommateur : personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle
  • Professionnel : toute personne, physique ou morale, même de spécialité différente que le Vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Vendeur : la SARL PLAQUE PLASTIQUE
  • Délai de rétractation : délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire, le Client, peut rétracter son consentement
  • Droit de rétractation : le droit pour le Client de renoncer à la vente et donc d’annuler le contrat de vente dans un délai imparti
  • Jour : jour calendaire
  • Contrat à Distance : opération de vente de biens qui se conclut par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
  • Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure le contrat, sans la présence physique simultanée des cocontractants
  • Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales du Vendeur
  1. Champ d’application – objet – prise de connaissance – mise à disposition – validité des Conditions Générales de Vente
  • Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux clients Professionnels et aux Consommateurs.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres formulées par le Vendeur, à toutes les commandes et à tous les contrats conclus à distance entre le Client et le Vendeur.
  • L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le site internet du Vendeur et téléchargées en vue d’une conservation sur support durable. Elles sont également consultables chez le Vendeur ou peuvent être envoyées par courriel sans frais et à première demande, ce dont le Vendeur informe le Client lorsque celui-ci n’a pu prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site internet.
  • La nullité d’une ou de plusieurs clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité du Contrat à Distance ou des Conditions Générales de Vente dont les autres clauses resteront applicables. La clause litigieuse sera remplacée par une clause dont la portée se rapprochera autant que p
  1. Offres – description des produits et conformité
  • Lorsqu’une offre est temporaire ou soumise à des conditions, il en est fait expressément mention dans l’offre.
  • Le Vendeur peut, à tout moment, modifier ses offres.
  • L’offre contient une description complète et précise du produit offert à la vente. La description et les représentations sont suffisamment précises pour permettre une juste appréciation par le Client des caractéristiques essentielles du produit.
  • Toutefois, les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont qu’indicatifs, ce que le Client reconnaît, et ne peuvent, par conséquent, donner lieu à un quelconque dédommagement ou justifier une résolution du Contrat de Vente.
  • Il est précisé que le Vendeur ne peut garantir l’exacte correspondance entre la couleur du produit tel que représenté et la couleur réelle du produit.
  • La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas d’erreur manifeste dans l’offre.
  • Les offres sont suffisamment détaillées pour permettre au Client une juste appréciation des droits et obligations s’y rapportant.
  1. Le Contrat
  • La langue du présent contrat est la langue française.
  • Le contrat est valablement conclu lorsque l’acceptation de l’offre par le Client parvient au Vendeur et à condition qu’il soit satisfait aux éventuelles conditions émises.
  • Lorsque le Client a accepté l’offre par voie électronique, le Vendeur en accuse réception sans délai injustifié par voie électronique.
  • Le Vendeur se réserve le droit de se renseigner, dans les limites légales autorisées, notamment sur la solvabilité du Client. S’il justifie d’un motif légitime, le Vendeur pourra refuser de vendre ou assortir la vente de conditions particulières.
  • Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le Vendeur prend les mesures appropriées pour sécuriser l’environnement web tant lors du transfert de données que lors du paiement.
  • Lorsque le montant d’un contrat conclu par voie électronique est supérieur à la somme de 120€, celui-ci est conservé par le Vendeur pendant 10 ans. Un accès au contrat archivé peut être obtenu par le Client moyennant demande écrite adressée au Vendeur soit par courrier soit par courriel.
  1. Prix – montant de la commande – mode de passation de commande sur le site – modalités de paiement – pénalités
  • Les prix renseignés sur le site internet du Vendeur s’entendent Hors Taxes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Des erreurs manifestes d’affichage ou d’encodage de prix ne peuvent être opposés au Vendeur. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
  • Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, et, le cas échéant, définit les dimensions et la quantité souhaitées. Les articles sélectionnés sont repris dans le panier. Lorsque le Client a terminé sa sélection, il clique sur le panier et la liste des produits qu’il a sélectionnés s’affiche ainsi que le montant total du prix* de ceux-ci. Le montant de la TVA ainsi que les frais de livraison** correspondant à la totalité des produits commandés sont également indiqués. De ce fait, le Client est parfaitement informé, avant validation de sa commande, du prix total qu’il aura à acquitter. *Un minimum de commande 10€ HT étant exigé, un supplément sera ajouté si nécessaire afin que la somme minimale requise soit atteinte. A titre d’exemple, si le montant total des achats hors taxes et hors frais de livraison s’élève à 8€, un supplément de 2€ sera automatiquement ajouté à la commande hors taxes et hors frais de livraison. ** les frais de livraison sont mentionnés sur le site et sont valables pour les livraisons dans le ou les pays mentionnés.
  • Dans son panier, le Client peut modifier/ supprimer les quantités des produits sélectionnés. Lorsque la liste des produits et leur quantité sont conformes aux souhaits du Client, celui-ci peut « valider la commande ». Le Client sera ensuite redirigé vers la page de facturation où il lui sera demandé de renseigner ses coordonnées de facturation et un dernier récapitulatif de sa commande apparaîtra. Sont également renseignés sur cette page, les différents modes de paiement acceptés. Au bas de cette page, le Client est invité à confirmer qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Lorsque le Client a complété les champs impératifs et reconnu avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, il peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « payer ».
  • Aussitôt que le paiement est effectué, la commande est automatiquement mise en fabrication, il n’est plus possible de la modifier.
  • Le paiement se fait obligatoirement lors de la commande. Si le Client effectue le paiement par le biais de Paypal, le prélèvement sera effectué au moment du paiement. En tout état de cause, le montant dû doit être crédité au compte du Vendeur dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d’accord exprès du Vendeur, le paiement peut intervenir sur présentation de facture. Dans ce cas, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. Des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Les intérêts de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception de celle-ci. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
  • Lorsque le Vendeur est amené à exposer des frais de recouvrement (judiciaires ou non), ces coûts sont répercutés sur le Client.
  1. Droit de rétractation : bénéficiaires – obligations du Client pendant le délai – modalités d’exercice du droit de rétractation – les obligations du Vendeur
  • le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le Délai de Réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le Client. Toutefois, lorsque le produit a été réalisé sur mesure ou a fait l’objet d’une quelconque personnalisation à la demande du Client, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation.
  • Pendant le Délai de Rétractation, le Client maniera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour évaluer les caractéristiques du produit. Le principe étant que le Client peut inspecter et utiliser le produit comme il serait autorisé à le faire en magasin.
  • Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le Vendeur par le biais du formulaire type de rétractation (voir annexe) ou un autre écrit exprimant sa volonté claire et non équivoque de se rétracter, dans le délai imparti. Le Client renverra ou remettra le produit sans délai, et, en tout cas, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, au Vendeur ou à tout tiers désigné expressément par lui, sauf si le Vendeur a offert de récupérer luimême le produit. Le Client renvoie le produit avec tous les accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine, non utilisé et non lavé et, en tout état de cause, conformément aux instructions claires et raisonnables formulées par le Vendeur. Le risque inhérent au renvoi et la charge de la preuve du respect des modalités de renvoi incombent au Client. Le Client supporte les frais de retour du produit, sauf mention expresse contraire du Vendeur ou accord contraire.
  • Les obligations du Vendeur en cas de rétractation :
    • Si le Vendeur permet au Client de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie dès réception de cette notification, et sans délai injustifié, un accusé de réception.
    • Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées par lui au titre du contrat, y compris les frais de livraison, sans délai injustifié et en tout cas dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Sauf si le Vendeur a offert de venir rechercher lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien.
    • Le Vendeur rembourse par le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le Client a marqué son accord, il peut aussi utiliser un autre moyen.
    • Le remboursement se fait sans frais supplémentaires à charge du Client.
  1. Conformité, garanties commerciales et légales
  • Les images et échantillons présentés au Client se comprennent à titre indicatif. Le produit livré pourra différer de l’image ou de l’échantillon sauf si le Vendeur précise expressément que le produit livré sera strictement identique à l’échantillon présenté. Le Vendeur est autorisé à livrer des produits qui diffèrent des produits commandés lorsqu’il s’agit de se conformer à de nouveaux prescrits légaux ou s’il s’agit de différences minimes ou d’améliorations du produit. De légères différences de couleurs ou de petites variations de dimension au niveau du produit fini ne pourront donner lieu à des réclamations, dédommagements ou résolution de contrat, sous réserve qu’elles soient dans les limites acceptables.
  • Le Vendeur garantit que les produits répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité mais ne peut garantir la parfaite adéquation du produit pour chaque utilisation ou usage spécial prévu par les Clients et sa responsabilité ne peut être engagée pour d’éventuels conseils qu’il aurait donnés ou non au Client.
  • Sont par ailleurs exclus de la garantie tous les dommages résultant de la mauvaise utilisation ou manipulation des produits et les produits qui ont été transformés/modifiés par le Client ou à sa demande.
  • La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà des sommes versées par le Client au titre de la commande qui donne lieu à réclamation. Par ailleurs, les dommages indirects ne donnent pas lieu à garantie.
  • Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation vis-à-vis des seuls Consommateurs.
  • Vis-à-vis des Consommateurs, le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
  • La garantie de conformité mentionnée au point 5 s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Les Clients Professionnels sont tenus de notifier par écrit (à l’adresse mail reprise ci-dessus) tout vice, défaut de conformité ou erreur survenu dans l’exécution de la commande par le Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison ou de la découverte du vice.

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

Art. L. 217-4. du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »  

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  1. Livraison et exécution
  • Le Vendeur apportera la plus grande attention à l’exécution du contrat et à la préparation de la commande.
  • Le Vendeur s’efforce de livrer les produits dans les 4 jours ouvrés suivant la réception de la commande toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si ce délai ne pouvait être respecté et ne saurait en aucun cas donner lieu à un dédommagement.
  1. Exigences techniques et normes
  • Si les produits à livrer doivent répondre à des exigences techniques ou normes précises, le Vendeur ne peut être tenu de garantir le respect de ces exigences techniques ou normes que si le Client les a mentionnées par écrit au Vendeur avant la conclusion du contrat et que ce dernier les a acceptées.
  1. Réclamations clients
  • En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client devra adresser dans les 7 jours de la survenance du fait une réclamation écrite auprès du Vendeur qui y répondra dans un délai maximal de 14 jours après sa réception ([email protected]) Si la réclamation est fondée, le Vendeur s’efforcera d’y remédier sans délai et, en tout état de cause, endéans le mois suivant la réception de la réclamation.
  • Si un désaccord subsiste ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai cité, le Consommateur a la possibilité, dans un délai de 12 mois suivant l’envoi de sa réclamation, de soumettre gratuitement sa plainte à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) , accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/
  1. Litiges
  • Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales de Vente sous réserve des règles impératives de résidence du Consommateur.
  • La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationales de marchandises ne trouve pas à s’appliquer.

Formulaire de rétractation: Conditions générales – annexe